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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le Conseil d’administration dresse une liste d’experts pour assister le comité d’inspection professionnelle, le directeur de l’inspection ou l’inspecteur.
Le directeur de l’inspection désigne l’expert en fonction des besoins et de son domaine d’expertise.
En vig.: 2018-03-29
10. Le Conseil d’administration dresse une liste d’experts pour assister le comité d’inspection professionnelle, le directeur de l’inspection ou l’inspecteur.
Le directeur de l’inspection désigne l’expert en fonction des besoins et de son domaine d’expertise.
